Salubrité et surpeuplement des logements en Wallonie.

Cette réglementation s’applique aux :

-          logements individuels : les logements dont les pièces d’habitation et les locaux sanitaires sont réservés à l’usage individuel d’un seul ménage ;

-          petits logements individuels : les logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m² ;

-          logements collectifs : les logements dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages.

Sont basés sur les critères suivants :

-          la stabilité ;

-          l'étanchéité ;

-          les installations électriques et de gaz ;

-          la ventilation ;

-          l'éclairage naturel ;

-          l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;

-          la structure et la dimension ;

-          la circulation au niveau des sols et des escaliers ;

-          l'impact du bâtiment sur la santé des occupants.

Référence : 30 août 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )